Chambre Régionale
des Commissaires de Justice
de la Cour d'Appel de Toulouse
Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'Appel de Toulouse
Quelle est sa mission ?
Les membres de la Cour d’Appel de TOULOUSE élisent les délégués nationaux, les représentants locaux qui composent les Chambres Régionales installées dans le ressort de la Cour d’Appel.
- La Chambre Régionale représente la profession auprès des institutions territoriales.
- Elle concilie les différends interprofessionnels.
- Elle organise l’élection nationale dans son ressort de compétence.
- Elle est compétente en matière d’enquête et de poursuites disciplinaires.
Qu'est ce qu'un Commissaire de Justice et quelles sont ses missions ?
Les Commissaires de Justice en tant qu’officiers publics et ministériels, professionnels réglementés, détiennent le monopole de la signification des actes de procédure, de l’exécution des décisions de justice, des inventaires et prisées judiciaires et des ventes aux enchères publiques judiciaires.
Les Commissaires de Justice proposent des activités non monopolistiques (constat, recouvrement de créance, conseil juridique…).
Les Commissaires de Justice peuvent intervenir dans le cadre d’activités accessoires, administration d’immeuble, agent d’assurance, mode alternatif de règlement des différends.