La signification des actes
Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Pour éviter tout litige, confiez vos documents à un Commissaire de Justice.
Sa qualité d’officier public et ministériel est un gage de sécurité lors de la transmission de vos documents.
Des démarches simples
Avant toute intervention, vous devez :
- Contacter le Commissaire de Justice le plus proche de chez vous
- Lui transmettre le document à signifier par fax, mail, courrier…
Ensuite, nous signifions vos actes :
- Signification à personne : Nous remettons l’acte en mains propres à son destinataire, à défaut, nous relatons dans l’acte les diligences accomplies et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
- Signification à domicile ou à résidence : La signification à personne s’est avérée impossible, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
- Mise à disposition de l’acte dans notre étude : En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, l’acte est conservé à l’étude en attendant d’être retiré par l’intéressé ou son mandataire.
Un procédé fiable
La signification vous apporte de meilleures garanties qu’une simple notification, dont le seul avantage résulterait du coût des frais postaux.
La signification des actes constitue un mode de transmission rapide, sur et incontestable.
Elle donne date et contenu certains à l’acte pour lequel une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception est admis par la loi.
Enfin, elle apporte la certitude du domicile du destinataire.
Les actes à signifier
Des actes judiciaires :
- Citations et assignations en justice
- Significations des décisions de justice
- Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
Des actes extra-judiciaires:
- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce