Le recouvrement des impayés
Votre débiteur refuse de s’acquitter de sa dette ? Nous pouvons vous aider efficacement.
Spécialistes du recouvrement, nous intervenons auprès de votre débiteur pour trouver une solution négociée.
Cependant, en cas d’échec de la procédure amiable ou du refus de votre débiteur de procéder au paiement de la somme due, nous procédons au recouvrement judiciaire.
Le rôle conciliateur du Commissaire de Justice
Nous contactons votre débiteur afin de déterminer sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter et sa capacité financière.
Les issues possibles :
- Votre créance est recouvrée
- Nous imposons à votre débiteur des délais de paiement et établissons un plan d’apurement
- Nous engageons une procédure judiciaire, si votre débiteur refuse toute négociation
L’intérêt du recouvrement amiable :
- Réduction des frais de recouvrement
- Rapidité de la procédure
- Sauvegarde des relations commerciales avec votre client
- Garantie de vos droits par la prise de sûretés sur les biens de votre débiteur
Le rôle exécuteur du Commissaire de Justice
Dès lors que vous êtes en mesure de nous présenter un titre exécutoire, nous déterminons la solution la plus appropriée à votre situation.
Nous pouvons faire les démarches nécessaires pour obtenir un titre exécutoire, si vous n’en avez pas (injonction de payer, assignation en justice…).
La loi a mis à notre disposition de nombreux moyens légaux pour recouvrer votre créance, parmi lesquels :
- Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel)
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites)
- Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières)
- Saisie des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)