L’exécution des décisions de justice
Votre décision de justice n’est pas respectée ? N’hésitez pas à recourir aux services d’un Commissaire de Justice.
Nous vérifions auprès du client qu’il possède toutes les conditions requises pour engager une procédure.
- Un intérêt à agir
- Une qualité à agir
- Une capacité à agir
Nos mesures préventives
Avant toute intervention, vous devez être en mesure de nous présenter un titre exécutoire.
Cependant, vous n’êtes pas sans recours, si cela s’avère impossible.
Dans cette attente, nous protégeons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
- Les sûretés judiciaires : garantie conservatoire prise sur un bien du patrimoine de votre débiteur : nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèque.
- Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles appartenant à votre débiteur : meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés
Nos mesures d’exécution
Le Commissaire de Justice est le seul professionnel qui peut procéder à l’exécution forcée de votre jugement, auprès de votre adversaire.
Nous déterminons la procédure la plus adaptée, en fonction de la situation financière de votre débiteur.
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires de votre débiteur.
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur détenu chez lui ou entre les mains de tierces personnes.
- Saisie sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
- Saisie- immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur.
- Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation.
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, en parallèle, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires.