Le contentieux locatif
Spécialistes des rapports locatifs, le Commissaire de Justice intervient quelle que soit la nature de votre bail (bail d’habitation, bail commercial ou bail professionnel).
Nous vous assistons et vous conseillons tout au long de votre bail, pour prévenir ou résoudre vos conflits.
Pour répondre à vos attentes, la loi a mis à notre disposition des moyens légaux efficaces et adaptés à votre situation.
Réalisation de votre contrat de location
Le contrat de location doit comporter obligatoirement certaines mentions, définies par la loi. En tant que professionnel du droit, nous nous assurons de la licéité de votre contrat et vous informons de vos droits et obligations.
Nous réalisons également un état des lieux d’entrée qui décrit l’état du logement loué. Cet état des lieux est établi en présence du locataire et du propriétaire.
Gestion de votre bail au quotidien
Le Commissaire de Justice intervient durant votre bail pour toute demande ou difficulté que vous rencontrez.
Il intervient en cas de révision des loyers, de demande ou d’offre de renouvellement du bail, de régularisation de congé pour reprise ou vente.
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice met en oeuvre des procédés légaux en cas de défaut d’assurance locative par votre locataire, de loyers impayés ou du mauvais entretien des lieux loués.
Il peut contraindre votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires.
Intervention à la fin du bail
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez mettre un terme à votre bail, à condition de respecter les conditions de délais et de forme.
Le Commissaire de Justice intervient à la fin du bail pour établir un état des lieux de sortie, le solde des comptes et ouvrir, en cas de nécessité, une action en restitution du dépôt de garantie.
Si votre locataire ne respecte pas ses échéances pour payer le loyer, le Commissaire de Justice peut engager une procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire.