Les conseils juridiques
Particuliers ou professionnels vous rencontrez des difficultés ? Professionnel du droit, le Commissaire de Justice vous apporte des conseils avisés.
Nous intervenons dans de nombreuses circonstances. N’hésitez pas à nous consulter !
Le conseil aux particuliers
Professionnel de droit aguerri, le Commissaire de Justice vous conseille, de façon opportune, dans les événements majeurs de votre vie.
RAPPORT PROPRIÉTAIRE/LOCATAIRE
Afin d’éviter tout conflit, le Commissaire de Justice vous guide dans la rédaction du bail et l’état des lieux (d’entrée et de sortie).
Il protège vos droits car il intervient rapidement dès le premier retard de paiement et engage des procédures pour le recouvrement des loyers impayés ou l’expulsion du locataire.
CONFLITS DE VOISINAGE ET CONFLITS SOCIAUX
Le Commissaire de Justice dispose de moyens efficaces pour faire cesser tout trouble de voisinage qui vous porte préjudice.
Il intervient en cas d’atteinte à l’environnement (nuisances sonores, pollution, construction sauvage…) et au droit de propriété (mitoyenneté, servitude de passage, distances des constructions et des plantations …).
VIE FAMILIALE
En cas de séparation ou divorce, le Commissaire de Justice vous assiste pour faire respecter votre droit de visite.
Il peut constater l’abandon du domicile par l’un des époux et veiller au respect du droit de garde des enfants ou au paiement de la pension alimentaire.
Le Commissaire de Justice intervient en matière de PACS ou avant le mariage pour dresser un inventaire des biens de chacun.
Il peut rédiger le PACS et vous informer de ses effets.
Le conseil aux entreprises
Le Commissaire de Justice est l’interlocuteur idéal pour conseiller et préserver les intérêts des chefs d’entreprise.
RÉDACTION D’ACTES
Le Commissaire de Justice vous accompagne dans tous les actes nécessaires au fonctionnement de votre entreprise.
Il vous assiste pour la constitution des statuts, la rédaction des baux, des contrats, des conditions générales de vente.
TRAITEMENT DES IMPAYÉS
Les impayés peuvent fragiliser votre entreprise. Le recours à un Commissaire de Justice est la solution pour recouvrer vos créances.
Il intervient par voie amiable auprès de votre débiteur, afin d’obtenir un paiement rapide de la créance. Il peut au besoin prendre des mesures conservatoires sur ses biens.
En cas d’échec, le Commissaire de Justice a recours à la voie judiciaire. Il dispose de moyens légaux adaptés à votre situation.