Les constats
Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Les constats de Commissaire de Justice constituent un moyen de preuve reconnu par les tribunaux.
C’est un acte authentique dressé par un officier public dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve du contraire.
Des circonstances variées
Administrations, particuliers ou professionnels, n’hésitez pas à contacter un Commissaire de Justice pour résoudre vos difficultés.
LOCATION D’UN LOGEMENT
L’état des lieux réalisé par un Commissaire de Justice est établi de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire.
Il permet, à la fin du bail, de déterminer les réparations qui incombent au locataire ou au propriétaire.
Il constate l’occupation de votre immeuble pour obtenir la résiliation du bail dans le cadre des logements vacants.
CONSTRUCTION
Le permis de construire doit être affiché sur le chantier pendant 2 mois, de façon continue. Afin d’éviter une amende en cas d’irrégularité, le Commissaire de Justice vous apporte une preuve par le constat.
N’hésitez pas à le consulter en cas de retard, de malfaçon, d’abandon de chantier, de déclaration ou de permis de démolir.
DOMICILE
Le Commissaire de Justice établit des constats chez vous en cas de nuisance de voisinage, d’atteinte au droit de propriété, dégâts des eaux…
Il peut faire cesser les troubles de façon amiable ou judiciaire.
ENTREPRISE
Le Commissaire de Justice participe au bon fonctionnement de votre entreprise, en vous apportant la preuve de votre préjudice (contrefaçon, concurrence déloyale, non-conformité des livraisons, retards… ).
Nous intervenons également lors de la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
SÉPARATION DES ÉPOUX
Le Commissaire de Justice réalise un inventaire du mobilier garnissant votre domicile au moment de la séparation. Ce constat vous apporte une preuve en cas de contestation ultérieure par l’un des époux.
Le Commissaire de Justice établit le constat de SMS et de messages vocaux sur votre téléphone portable.
Des interventions efficaces
Pour tout constat réalisé chez vous ou sur la voie publique, le Commissaire de Justice se déplace sur les lieux à tout moment et sans délai.
L’établissement de constats au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public nécessite au préalable une autorisation judiciaire. Le Commissaire de Justice est tenu de respecter le délai légal d’intervention.